Article L122-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilité publique pour des opérations de défense ou de sécurité nationales
Résumé Des projets de défense ou de sécurité nationale doivent être approuvés par un décret et une commission spécialisée pour être déclarés d'utilité publique.
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
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