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Section 3

Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

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Article L122-5

Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L122-4-2

Article L122-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sensibles dans le cadre d'enquêtes publiques

Résumé Certains documents secrets ne peuvent pas être montrés au public pendant une enquête.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'exclusion aux intérêts liés à la sécurité

Résumé des changements Le texte a ajouté l'exclusion des éléments liés aux intérêts de sécurité nationale en plus des intérêts déjà mentionnés pour le secret et les intérêts de défense.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 2020

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.