Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

Article 8

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Article 8

Les délais mentionnés aux 4°et 5° de l'article R. 123-135 du code de commerce (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement) sont réduits à un an.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Réduction des délais de radiation dans le registre du commerce

Résumé. Un article modifie les délais de radiation des mentions relatives aux décisions de sauvegarde ou de redressement dans le registre du commerce, les réduisant à un an.

Les délais mentionnés aux 4°et 5° de l'article R. 123-135 du code de commerce (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement) sont réduits à un an.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Source : Légifrance