Créé le 10 avril 2020
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17
II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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