Ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance