Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 10 avril 2020

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Application de l'ordonnance aux juridictions administratives

Résumé. Cette ordonnance s'applique à toutes les juridictions administratives, sauf si elles ont des règles spécifiques.

Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-405 du 8 avril 2020art. 1 (V) : Modification des règles de procédure administrative

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à toutes les juridictions administratives, sauf mention contraire.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance