Créé le 27 mars 2020 · En vigueur depuis le 10 avril 2020
Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020
Modifié parOrdonnance n°2020-405 du 8 avril 2020art. 1 (V)
Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, lesdispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif ⏺.
En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 9 avril 2020
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement.