Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des juridictions administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les tribunaux administratifs peuvent adapter leurs règles et prolonger les délais de procédure pour mieux fonctionner.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 10 avril 2020

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Application de l'ordonnance aux juridictions administratives

Résumé. Cette ordonnance s'applique à toutes les juridictions administratives, sauf si elles ont des règles spécifiques.

Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉLAIS DE PROCÉDURE ET DE JUGEMENT