Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 2

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Article 2

La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, dans les cas suivants :
1° Lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 31 août 2020 inclus, les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation ;
2° Lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Délai pour organiser les élections des représentants du personnel

Résumé. Les employeurs ont jusqu'au 31 août 2020 pour organiser les élections des représentants du personnel si leur entreprise atteint au moins onze salariés.

La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, dans les cas suivants :
1° Lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 31 août 2020 inclus, les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation ;
2° Lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 9 : Report des élections professionnelles jusqu'au 31 août

En résumé. La date limite pour engager la procédure électorale est désormais fixée entre le 24 mai et le 31 août 2020, au choix de l'employeur, au lieu d'être liée à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance