En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 15 mai 2020
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Délai pour organiser les élections des représentants du personnel
La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, dans les cas suivants :
1° Lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et le 31 août 2020 inclus, les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation ;
2° Lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que les dispositions des articles L. 2311-2 (Création du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) ou L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail lui imposaient une telle obligation.