Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 5

Créé le 3 avril 2020

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020