Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 5

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Article 5

L'article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire), 2 (Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire) et 4 (Report des élections partielles pendant l'état d'urgence) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Exclusion des processus électoraux suspendus

Résumé. L'article précise que les règles de suspension des délais pour les processus électoraux (article 2 de l'ordonnance n°2020-306) ne s'appliquent pas aux élections suspendues ou reportées par la présente ordonnance.

L'article 2 (Prorogation des délais administratifs et juridiques pendant l'état d'urgence) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire), 2 (Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire) et 4 (Report des élections partielles pendant l'état d'urgence) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance