Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 3

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Article 3

I. - Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire) et 2 (Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire), les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
II. - La protection contre les licenciements prévue au premier alinéa de l'article L. 2411-5 et à l'article L. 2411-10 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les membres du comité social et économique) ainsi que la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue aux articles L. 2412-3 (Protection contre le licenciement pour les membres protégés en CDD) et L. 2412-5 (Protection contre la rupture de CDD pour les membres protégés) de ce code et la protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire prévue à l'article L. 2413-1 du même code (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) sont applicables aux mandats mentionnés au I pour toute la durée de la prorogation.
La protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 (Protection contre le licenciement pour les candidats au comité social et économique) et L. 2411-10-1 (Protection contre le licenciement pour les candidats au comité social et économique) du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de six mois prévu par ces dispositions a expiré avant la date du premier tour.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Prorogation des mandats et protection contre les licenciements

Résumé. Les mandats des représentants des salariés sont prolongés jusqu'aux prochaines élections, et ils restent protégés contre les licenciements pendant cette période.

I. - Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er (Suspension des élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire) et 2 (Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire), les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
II. - La protection contre les licenciements prévue au premier alinéa de l'article L. 2411-5 et à l'article L. 2411-10 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les membres du comité social et économique) ainsi que la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue aux articles L. 2412-3 (Protection contre le licenciement pour les membres protégés en CDD) et L. 2412-5 (Protection contre la rupture de CDD pour les membres protégés) de ce code et la protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire prévue à l'article L. 2413-1 du même code (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) sont applicables aux mandats mentionnés au I pour toute la durée de la prorogation.
La protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 (Protection contre le licenciement pour les candidats au comité social et économique) et L. 2411-10-1 (Protection contre le licenciement pour les candidats au comité social et économique) du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de six mois prévu par ces dispositions a expiré avant la date du premier tour.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance