Décret n°2021-233 du 1er mars 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprises), la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est fixée :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.

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En vigueur depuis le 3 mars 2021

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Période de scrutin pour les élections professionnelles

Résumé. L'article précise les dates de vote pour les élections au travail.

En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprises), la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est fixée :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2021

Source : Légifrance