Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020

relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les organismes de gestion des droits d'auteur peuvent aider financièrement les auteurs et artistes dont les revenus ont baissé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 324-17 (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le a du 1° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 12 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les organismes de gestion des droits d'auteur peuvent aider financièrement les auteurs et artistes dont les revenus ont baissé.

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle (Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur) peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture) pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.

Les noms des bénéficiaires des aides financières mentionnées au premier alinéa ne sont pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur).

En vigueur depuis le 29 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'ordonnance sur l'aide aux auteurs

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui aide les auteurs touchés par la crise du Covid-19.

Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3