Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle (Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur) peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture) pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.

Les noms des bénéficiaires des aides financières mentionnées au premier alinéa ne sont pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur).

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 12 novembre 2021

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Aides financières pour les auteurs et artistes pendant la crise du Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les organismes de gestion des droits d'auteur peuvent aider financièrement les auteurs et artistes dont les revenus ont baissé.

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle (Sociétés civiles de gestion des droits d'auteur) peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle (Utilisation des revenus de droits d'auteur pour la culture) pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.

Les noms des bénéficiaires des aides financières mentionnées au premier alinéa ne sont pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des organismes de gestion des droits d'auteur).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1465 du 10 novembre 2021art. 10 : Prolongation de mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire

En résumé. La durée pendant laquelle les organismes de gestion collective peuvent utiliser des sommes pour aider les titulaires de droits d'auteurs affectés par la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 11 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020art. 1 (V) : Prolongation de l'aide aux auteurs et confidentialité des bénéficiaires

En résumé. La durée d'utilisation exceptionnelle des sommes pour les aides financières aux titulaires de droits d'auteur est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, et les noms des bénéficiaires ne seront plus inscrits dans la base de données électronique.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance