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Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020

relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des comptables publics pendant la crise du COVID-19

Résumé. Pendant la crise du COVID-19, les comptables publics ne seront pas responsables des erreurs commises entre le 12 mars et le 10 août 2020.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Responsabilité des comptables publics pendant le confinement

Résumé. Du 12 mars au 10 août 2020, les comptables publics ne seront pas responsables des erreurs commises à cause de la crise du COVID-19.

Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Pour les opérations réalisées durant cette période, il n'est pas fait application des deux dernières phrases du troisième alinéa du même V.

En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le confinement

Résumé. Les règles de responsabilité des comptables publics sont adaptées pendant la période de confinement due au COVID-19.

Les dispositions de l'article 1er (Responsabilité des comptables publics limitée pendant le confinement) sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963 (Responsabilité des comptables publics).

En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3