Créé le 27 mars 2020 · En vigueur depuis le 15 mai 2020
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963.
Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020
Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 6
Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60de la loi du 23 février 1963.
En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020
Les dispositions de l'article 1er sont applicables sur tout le territoire de la République.