Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Responsabilité des comptables publics limitée pendant le confinement) sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963 (Responsabilité des comptables publics).

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le confinement

Résumé. Les règles de responsabilité des comptables publics sont adaptées pendant la période de confinement due au COVID-19.

Les dispositions de l'article 1er (Responsabilité des comptables publics limitée pendant le confinement) sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963 (Responsabilité des comptables publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 6 : Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19

En résumé. L'application des dispositions de l'article 1er est désormais limitée aux conditions définies dans un autre article de loi, au lieu de s'appliquer sur tout le territoire français.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance