En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020
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Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le confinement
Les dispositions de l'article 1er (Responsabilité des comptables publics limitée pendant le confinement) sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963 (Responsabilité des comptables publics).