Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Pour les opérations réalisées durant cette période, il n'est pas fait application des deux dernières phrases du troisième alinéa du même V.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Responsabilité des comptables publics pendant le confinement

Résumé. Du 12 mars au 10 août 2020, les comptables publics ne seront pas responsables des erreurs commises à cause de la crise du COVID-19.

Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Pour les opérations réalisées durant cette période, il n'est pas fait application des deux dernières phrases du troisième alinéa du même V.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 6 : Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19

En résumé. La période de force majeure pour l'appréciation de la responsabilité des comptables publics est étendue du 12 mars au 10 août 2020.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance