En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020
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Responsabilité des comptables publics pendant le confinement
Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Pour les opérations réalisées durant cette période, il n'est pas fait application des deux dernières phrases du troisième alinéa du même V.