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Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020

adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles pour les salariés et entreprises pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les salariés en arrêt maladie peuvent recevoir une indemnité complémentaire sans conditions, et les entreprises ont jusqu'à fin 2020 pour verser l'intéressement ou la participation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), L. 3314-9 (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement) et L. 3324-10 (Disponibilité des droits de participation) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 26 mars 2020 · Dernière version le 17 avril 2020

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Indemnités complémentaires pour arrêts de travail liés au covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les salariés en arrêt maladie ou accident peuvent recevoir une indemnité complémentaire sans conditions d'ancienneté ni exclusions.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée :
1° Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique ;
2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), sans que la condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de cet article ne soit requise et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa du même article ne s'applique.
Un décret peut aménager les modalités de calcul de l'indemnité mentionnée au premier alinéa ainsi que les délais et modalités selon lesquels elle est versée aux salariés mentionnés aux 1° et 2°.
Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu'à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés mentionnés aux 1° et 2° à compter de cette date. Elles cessent d'être applicables à une date, fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Report des délais de versement de l'intéressement et de la participation en 2020

Résumé. En 2020, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre pour verser l'intéressement ou la participation à leurs employés.

Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Application de l'ordonnance sur les mesures d'urgence

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Conformément au 1° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3