Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation) et L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire) du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Report des pénalités de loyers et charges locatives pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les entreprises éligibles ne peuvent pas être pénalisées pour ne pas payer leur loyer ou leurs charges locatives professionnelles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation) et L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire) du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

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