Décret n°2020-378 du 31 mars 2020

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-316 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) et aux 1° et 2° de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du décret n° 2020-371 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) susvisé.

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En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Aides financières pour les entreprises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les entreprises françaises en difficulté pendant l'état d'urgence sanitaire peuvent bénéficier d'aides financières si elles remplissent certaines conditions.

Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-316 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) et aux 1° et 2° de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du décret n° 2020-371 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) susvisé.

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