En vigueur depuis le 2 avril 2020
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Preuves d'éligibilité pour les aides économiques
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) justifient qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 (Interdiction de coupure des services essentiels pendant l'état d'urgence sanitaire) à 4 (Report des loyers pour les entreprises pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-316 (Mesures de soutien aux entreprises pendant la crise du Covid-19) susvisée en produisant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues à l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides financières pendant la crise sanitaire) du présent décret et de l'exactitude des informations déclarées.
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 (Preuves d'éligibilité pour les aides économiques) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.