En vigueur depuis le 27 mars 2020
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Report des échéances de paiement pour les entreprises
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communes en eau potable) sont tenus, à la demande des personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19), de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) précitée et non encore acquittées. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
Lorsqu'elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes mentionnées à l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19) attestent qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l'article 1er (Aides pour les entreprises touchées par le Covid-19).