Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020

relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Renforcement des droits des patients et protection juridique

Résumé. Cette ordonnance renforce les droits des patients, notamment des mineurs et des personnes vulnérables, en matière d'information médicale et de consentement aux soins.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9 (Simplification des mesures de protection juridique) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 (Création automatique du dossier médical partagé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 11 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2020

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires