JORF n°0036 du 11 février 2021

Article 3

Article 3

L'article 4 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 16 avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 » ;
2° Au II, la date : « 17 avril 2021 » est remplacée par la date : « 2 août 2021 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 16 avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 » ;

2° Au II, la date : « 17 avril 2021 » est remplacée par la date : « 2 août 2021 ».