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Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019

portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance met à jour le Code de commerce pour inclure des références à la loi sur la croissance et les entreprises, et étend certaines règles aux îles Wallis et Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le II de son article 218 (Adaptation du droit financier aux territoires d'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce est mis à jour pour inclure des références spécifiques à la loi sur la croissance et les entreprises, ainsi que pour étendre l'application de plusieurs articles aux îles Wallis et Futuna.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23 août 2019

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019
Article 1
Article 2