Article 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L950-1 > >
III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
1 version
2 modifiés
JORF n°0194 du 22 août 2019
Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le II de son article 218 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin