Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le II de son article 218 (Adaptation du droit financier aux territoires d'outre-mer)Art. 218Adaptation du droit financier aux territoires d'outre-merLa loi modifie le code monétaire et financier pour adapter certaines dispositions aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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