Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 23 août 2019

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Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce est mis à jour pour inclure des références spécifiques à la loi sur la croissance et les entreprises, ainsi que pour étendre l'application de plusieurs articles aux îles Wallis et Futuna.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance