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Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019

Article 1

Créé le 23 août 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L950-1 → Version 34
- Code de commerce
Art. L950-1

III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019