JORF n°0194 du 22 août 2019

Article 1

Article 1

Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
I. − Au I de l'article L. 950-1 :
1° Les neuvième et dixième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
2° La quarante-troisième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|Article L. 470-1| L'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | |:---------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| |Article L. 470-2|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises|

» ;
3° Le 6° est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
b) Au premier alinéa du b du 6°, les mots : « les articles L. 620-1 et L. 620-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-1 » ;
c) Au deuxième alinéa du b du 6°, la référence : « L. 620-1 » est remplacée par la référence : « L. 620-2 » ;
d) Au deuxième alinéa du c du 6°, après la référence : « L. 631-7, » est insérée la référence : « L. 631-9, » ;
e) Au troisième alinéa du d du 6°, les mots : « de la dernière phrase du premier alinéa du II » sont supprimés ;
f) Au troisième alinéa du d du 6°, après la référence : « L. 641-1 », est insérée la référence : «, L. 641-3 » ;
g) Après le f du 6° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
4° Après le premier alinéa du 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
II. − Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|L. 820-1 et L. 820-1-1|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:---------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 820-2 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |

» ;
b) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|L. 821-1| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | |:-------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 821-2|La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique|

» ;
c) La dixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 821-6|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:-------|:----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
d) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

|L. 821-12-4 à L. 821-13| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes | |:----------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 821-14 |La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| | L. 821-15 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |

» ;
e) Les dix-huitième et dix-neuvième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 822-10 et L. 822-11|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:---------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
f) La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

| L. 822-11-1 |La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:----------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 822-11-2 à L. 822-14| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes | | L. 822-15 |La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| | L. 822-16 à L. 822-19 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |

» ;
g) La vingtième-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 823-3|L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes| |:-------|:----------------------------------------------------------------------------|

» ;
h) Après la vingt-sixième ligne il est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 823-3-2|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:---------|:----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
i) La trentième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 823-12-1 et L. 823-12-2|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:-------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
j) La trente-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

|L. 823-16-1 à L. 823-18| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | |:----------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 823-18-1 |La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| | L. 823-19 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |

» ;
k) La trente-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 823-20|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |---------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
l) La quarantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

|L. 824-5|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |:-------|:----------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 824-6| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |

» ;
m) La quarante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 824-8|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |--------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
n) La quarante-troisième ligne est supprimée ;
o) La quarante-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 824-10 et L. 824-11|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|

» ;
p) La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

|L. 824-13|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| |---------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|

».
III.-L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.


Historique des versions

Version 1

Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :

I. − Au I de l'article L. 950-1 :

1° Les neuvième et dixième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;

2° La quarante-troisième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Article L. 470-1

L'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 470-2

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

3° Le 6° est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »

b) Au premier alinéa du b du 6°, les mots : « les articles L. 620-1 et L. 620-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-1 » ;

c) Au deuxième alinéa du b du 6°, la référence : « L. 620-1 » est remplacée par la référence : « L. 620-2 » ;

d) Au deuxième alinéa du c du 6°, après la référence : « L. 631-7, » est insérée la référence : « L. 631-9, » ;

e) Au troisième alinéa du d du 6°, les mots : « de la dernière phrase du premier alinéa du II » sont supprimés ;

f) Au troisième alinéa du d du 6°, après la référence : « L. 641-1 », est insérée la référence : «, L. 641-3 » ;

g) Après le f du 6° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »

4° Après le premier alinéa du 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».

II. − Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :

a) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 820-1 et L. 820-1-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 820-2

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

» ;

b) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 821-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 821-2

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

» ;

c) La dixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 821-6

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

d) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 821-12-4 à L. 821-13

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-14

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 821-15

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

» ;

e) Les dix-huitième et dix-neuvième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 822-10 et L. 822-11

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

f) La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

«

L. 822-11-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 822-11-2 à L. 822-14

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 822-15

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 822-16 à L. 822-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

» ;

g) La vingtième-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 823-3

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

» ;

h) Après la vingt-sixième ligne il est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

L. 823-3-2

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

i) La trentième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 823-12-1 et L. 823-12-2

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

j) La trente-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 823-16-1 à L. 823-18

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-18-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 823-19

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

» ;

k) La trente-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 823-20

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

l) La quarantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 824-5

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 824-6

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

» ;

m) La quarante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 824-8

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

n) La quarante-troisième ligne est supprimée ;

o) La quarante-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 824-10 et L. 824-11

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

» ;

p) La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

L. 824-13

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

».

III.-L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.