En vigueur depuis le 23 août 2019
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Modification de l'article L950-1 du Code de commerce
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 34 : Extension de l'applicabilité des articles du livre II
- Code de commerceArt. L950-1
III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.