A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-3 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-45 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-51 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-1 → Version 17Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6 → Version 11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L262-3, Art. L262-45, Art. L262-51, Art. L312-1, Art. L542-6