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Facturation des soins urgents par les établissements de santé

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Aides générales au logement

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Renvoi à d'autres dispositions législatives pour l'allocation de logement familiale

Code de l'action sociale et des familles

Article L261-1

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Résumé Pour savoir comment obtenir l'aide au logement, regardez le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

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Résumé des changements L'article a été déplacé dans le Code : il passe du titre V du livre III à être placé dans le livre VIII.

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.