Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.
Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020