Ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020