En vigueur depuis le 25 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application d'une ordonnance
Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de la transition écologique sont responsables de l'application de cette ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.