Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du plafond des raccordements en outre-mer
Résumé. Le plafond du montant pour les raccordements en outre-mer est maintenant calculé à la date d'approbation de la quote-part unitaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L361-1 → Version 2
- Code de l'énergieArt. L361-1