Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation)Code de la construction et de l'habitationLe Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité., notamment son article L. 441-4 (Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidarité)Art. L.441-4Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidaritéLe supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources et est limité pour ne pas dépasser 30% des revenus du foyer. ;
Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre., notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le III de son article 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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