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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau plafonnement du supplément de loyer pour les locataires aisés
Résumé. Le supplément de loyer pour les locataires aux revenus élevés est désormais limité par un nouveau seuil selon la zone et la surface du logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L441-4 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-4