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Décret n°2020-103 du 7 février 2020

relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du supplément de loyer dans les logements sociaux

Résumé. Le supplément de loyer dans les logements sociaux est ajusté chaque année selon la zone et deux ministres sont chargés de mettre en œuvre ce changement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-4 (Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidarité), R. 111-2 (Surface minimale des logements) et R. 441-21 (Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019,

Décrète :

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Création d'un article sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux change selon la zone et est ajusté chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Décret n°2020-103 du 7 février 2020
Article 1
Article 2