A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1-3 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1, Art. L527-1-3
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1-4