L'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans. » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut Conseil de la coopération agricole. »