A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. L528-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L528-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L528-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole, Art. L528-2, Art. L528-1, Art. L528-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L528-1 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L528-1