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Chapitre Ier

Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes

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JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 4

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 6-1 A > >

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A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 6-1 A