JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 3

Article 3

I.-A l'article 4, après les mots : « certains d'entre eux seulement ; », sont insérés les mots : « selon le cas, elles sont générales ou spéciales. » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « Leur ».
II.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la quote-part des parties communes », sont insérés les mots : «, tant générales que spéciales, ».


Historique des versions

Version 1

I.-A l'article 4, après les mots : « certains d'entre eux seulement ; », sont insérés les mots : « selon le cas, elles sont générales ou spéciales. » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « Leur ».

II.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la quote-part des parties communes », sont insérés les mots : «, tant générales que spéciales, ».