JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 5

Article 5

I.-Aux articles 6-2 et 6-3, les mots : « à l'usage et à l'utilité » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « à l'usage ou à l'utilité ».
II.-L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »


Historique des versions

Version 1

I.-Aux articles 6-2 et 6-3, les mots : « à l'usage et à l'utilité » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « à l'usage ou à l'utilité ».

II.-L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »