A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6122-2 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L6122-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6122-8 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L6122-9 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L6122-9-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L6122-2, Art. L6122-4, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-9-1