Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les hôpitaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Intégration des rapports sanitaires et réforme du processus de révisionCode de la santé publiqueArt. L6122-4 : Autorisation et contrôle des établissements de santé
→ Version 4 : Ajout d’une déclaration préalable et clarification des contrôlesCode de la santé publiqueArt. L6122-8 : Durée et conditions des autorisations pour les établissements de santé
→ Version 6 : Renforcement du délai minimal et suppression des dispositions sur l’indétermination
- Code de la santé publiqueArt. L6122-2, Art. L6122-4, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Art. L6122-9-1