Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L2142-1

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Extension de la durée d'autorisation pour l'assistance médicale à la procréation

Résumé. La durée de l'autorisation pour pratiquer les techniques d'assistance médicale à la procréation passe de cinq à sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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