Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la durée d'autorisation pour l'assistance médicale à la procréation
Résumé. La durée de l'autorisation pour pratiquer les techniques d'assistance médicale à la procréation passe de cinq à sept ans.
A modifié les dispositions suivantes :