En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code du cinéma
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de trois missions au Centre national du cinéma) à 41 (Extension des sanctions administratives prises en compte pour les poursuites pénales) de la présente ordonnance.