Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de trois missions au Centre national du cinéma) à 41 (Extension des sanctions administratives prises en compte pour les poursuites pénales) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification du code du cinéma

Résumé. Un décret modifie le code du cinéma pour mettre à jour certaines règles.

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de trois missions au Centre national du cinéma) à 41 (Extension des sanctions administratives prises en compte pour les poursuites pénales) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance