Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions des règles disciplinaires pour les professionnels de santé dans l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une limitation d’impartialité et définition du mandat présidentielCode de la santé publiqueArt. L4443-3 : Remplacement des membres de la chambre de discipline des pharmaciens
→ Version 3 : Ajout d’une procédure réduite en situation d’impuissanceCode de la santé publiqueArt. L4441-4 : Règles disciplinaires pour les médecins en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Référence à la rédaction de l’article L. 4124‑5
- Code de la santé publiqueArt. L4441-2, Art. L4443-3, Art. L4441-4