Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4441-2, Art. L4443-3, Art. L4441-4

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Précisions des règles disciplinaires pour les professionnels de santé dans l'outre-mer

Résumé. Les règles disciplinaires pour les médecins et pharmaciens en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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