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Chapitre Ier

Professions médicales

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Article L4441-5

Action disciplinaire contre un médecin en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article L4441-4

Article L4441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions disciplinaires aux chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les médecins en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent suivre les mêmes règles disciplinaires que ceux en France, avec quelques modifications spécifiques.

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017.

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Historique des versions

Version 4

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Référence à la rédaction de l’article L. 4124‑5

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que l’article L. 4124‑5 s’applique tel qu’il a été rédigé par l’ordonnance du 27 avril 2017.

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017.

Version 3

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Suppression de l’exclusion de l’article L 4126‑7

Résumé des changements L’article L 4126‑7 n’est plus exclu des dispositions applicables aux chambres disciplinaires.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11 , ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

Version 2

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Extension des exclusions et retrait d’une clause sur les compétences régionales

Résumé des changements La nouvelle version élargit la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas aux chambres disciplinaires et supprime l’énoncé indiquant que les compétences attribuées au conseil régional sont exercées par ces chambres.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2003

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11 et L. 4126-7, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 4126-7 et L. 4126-8, sont applicables aux chambres de discipline de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional de l'ordre des médecins sont exercées par la chambre de discipline.