A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4321-15 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4321-16 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4321-17 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4321-17-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L4321-18-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L4321-19 → Version 7
- Code de la santé publiqueArt. L4321-15, Art. L4321-16, Art. L4321-17, Art. L4321-17-1, Art. L4321-18-5, Art. L4321-19