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Modification des règles d'organisation et de fonctionnement des conseils professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’autorité de nomination des suppléantsCode de la santé publiqueArt. L4124-7 : Organisation des chambres disciplinaires dans les professions médicales
→ Version 9 : Ajout d’un cadre temporel et financier pour le présidentCode de la santé publiqueArt. L4124-11 : Rôle et pouvoirs des conseils régionaux/interrégionaux des professions médicales
→ Version 7 : Renforcement des pouvoirs judiciaires et mise à jour des règles d’élection
- Code de la santé publiqueArt. L4124-5, Art. L4124-7, Art. L4124-11, Art. L4125-2, Art. L4125-3-1, Art. L4125-6, Art. L4125-7