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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de politique immobilière pour les conseils nationaux
Résumé. Les conseils nationaux des ordres médicaux doivent désormais définir et contrôler une politique immobilière.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4122-1 : Rôle et pouvoirs du conseil national de l'ordre des professions médicales
→ Version 4 : Autorisation du président d'ester en justiceCode de la santé publiqueArt. L4122-2 : Cotisation obligatoire des professionnels de santé
→ Version 6 : Ajout d’une responsabilité liée à la gestion immobilièreCode de la santé publiqueArt. L4122-2-1 : Règles d'achat pour les conseils nationaux des ordres médicaux
→ Version 4 : Autorisation du président d'ester en justiceCode de la santé publiqueArt. L4122-2 : Cotisation obligatoire des professionnels de santé
→ Version 6 : Ajout d’une responsabilité liée à la gestion immobilièreCode de la santé publiqueArt. L4122-2-1 : Règles d'achat pour les conseils nationaux des ordres médicaux
- Code de la santé publiqueArt. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4122-2-1, Art. L4122-2-2, Art. L4122-2-3, Art. L4122-3, Art. L4123-19
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