Section parente

Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017

Section suivante

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE, À LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT ET AU RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DES INCAPACITÉS TEMPORAIRES RECONNUES IMPUTABLES AU SERVICE

8 — 10

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Titre Ier : COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 22 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 22 ter > >

1 version

1 créé

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 22 quater > >

1 version

1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 32 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.

1 version

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 4, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 > > Art. 2-3 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 23 > >

1 version

1 modifié