A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32 → Version 2
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 32